CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL

Mises à jour: Jan. 4, 2013

Warframe™ (le « jeu ») est un jeu informatique gratuit développé et exploité par Digital Extremes Ltd. Dans le cadre du présent contrat, « Digital Extremes » ou « DE » signifie Digital Extremes Ltd., une société de l’Ontario au Canada ; « vous » et « votre » signifient l’utilisateur de l’ordinateur sur lequel le jeu a été installé.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (« CLUF » OU « CONTRAT DE LICENCE ») AVANT DE CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». EN TÉLÉCHARGEANT LE JEU ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU EN UTILISANT LE JEU OU EN INSTALLANT LE LOGICIEL DE JEU CLIENT (LE « LOGICIEL »), VOUS CONSENTEZ À RESPECTER CE CONTRAT COMME N’IMPORTE QUEL AUTRE CONTRAT QUE VOUS SIGNEZ.SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE, FERMEZ CETTE FENÊTRE POUR INDIQUER QUE VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE ET QUE VOUS NE N’EFFECTUEREZ PAS L’INSTALLATION DU LOGICIEL. EN ACCEPTANT CE CONTRAT DE LICENCE, VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS (MÊME SI VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT POUR UN UTILISATEUR AUTORISÉ DE MOINS DE 18 ANS) ET QUE VOUS POUVEZ LÉGALEMENT SIGNER UN CONTRAT DANS LA JURIDICTION DE VOTRE RÉSIDENCE.

LES TERMES DE CE CONTRAT PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS, AMENDÉS OU COMPLÉMENTÉS À N’IMPORTE QUEL MOMENT À LA DISCRÉTION DE DIGITAL EXTREMES, LORSQUE DE MET À JOUR OU MET À NIVEAU LE LOGICIEL, QUI PRENDRA EFFET AVEC PRÉAVIS COMME SUIT: Digital Extremes postera la version révisée de ce Contrat sur Warframe.com indiqué ICI et pourra fournir d’autres préavis tels que DE peut le décider à sa seule discrétion. Si un changement ultérieur ne vous est pas acceptable ou vous induit en non-conformité avec ce Contrat, vous pourrez résilier ce Contrat comme défini dans la section 7 ci-dessous.Votre installation et votre utilisation de n’importe quelle mise à jour, mise à niveau ou modification du logiciel de Digital Extremes ou votre utilisation continue du logiciel suite à une notification de changement de ce Contrat démontrera de façon concluante que vous acceptez de tels changements. Digital Extremes peut changer, modifier, suspendre ou arrêter n’importe quel aspect du Logiciel à n’importe quel moment. Digital Extremes peut aussi imposer des limites sur certaines fonctions ou restreindre votre accès à certaines parties ou à l’ensemble du Logiciel sans préavis ou responsabilité. Vous n’avez aucun intérêt, financier ou autre, dans une fonction ou un contenu quelconque de ce Logiciel.

1.    LICENCE DE L’UTILISATEUR LIMITÉE

Si vous acceptez ce Contrat de Licence, vous pouvez installer le Logiciel sur votre ordinateur pour jouer au Jeu en vous enregistrant et en accédant à un Compte Utilisateur (« Service ») Sous réserve de votre acceptation et de votre respect continu du présent Contrat de Licence, DE par les présentes, vous octroie, et par les présentes, vous acceptez, une licence limitée non exclusive pour (a) installer le Logiciel sur un ou plusieurs ordinateurs que vous possédez ou qui sont sous votre contrôle légitime, et (b) utiliser le Logiciel conjointement au Service uniquement pour votre divertissement à des fins non commerciales. Toute utilisation du Logiciel est assujettie à ce Contrat de Licence et à l’accord des TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION, que vous devez accepter ensemble avant de pouvoir utiliser votre Compte Utilisateur (ci-après, désigné le « Compte ») pour jouer au Jeu.

2.    RESTRICTIONS ET LIMITATIONS DE LA LICENCE

La licence limitée à utilisation personnelle qui vous a été octroyée dans la section 1 est assujettie aux restrictions et limitations suivantes ainsi qu’aux autres termes et conditions de ce contrat (collectivement, les « Limitations de la licence »). Vous acceptez qu’en aucune circonstance, vous ne devez :

a.     vendre, octroyer comme sous-licence, céder, louer, céder à bail, vendre ou autrement transférer le Logiciel, sauf tel que le présent Contrat l’autorise expressément ;

b.     faire de l’ingénierie inverse, décompiler, déassembler ou autrement dériver le code source ou les données du jeu du Logiciel ou réduire le Logiciel à une forme lisible par l’homme, sauf dans les limites où de telles actions sont expressément autorisées par la loi applicable ;

c.     copier, photocopier ou reproduire tout ou partie du Logiciel ; néanmoins, vous pouvez faire une (1) copie du Logiciel du jeu et du manuel du jeu uniquement à des fins d’archivage ;

d.     modifier, traduire ou créer des travaux dérivés basés sur ou utilisant le Logiciel, Service ou l’expérience du Logiciel ou toute partie de celui-ci ;

e.     supprimer ou trafiquer un droit d’auteur quelconque ou toute autre mention de propriété contenue ou liée au Logiciel, au Service ou à l’expérience du Jeu ou toute partie de celui-ci ;

f.       tricher, pirater, utiliser des logiciels automatiques (robots) ou tout autre logiciel, outil ou contenu tiers non autorisé conçu pour modifier le Logiciel, le Service ou l’expérience du Jeu ;

g.     exploiter le Logiciel, le Service ou l’expérience du Jeu ou toute partie de celui-ci à n’importe quelle fin commerciale, y compris, mais non limité à (i) l’utilisation dans un cybercafé, une arcade de jeux ou tout autre lieu physique sans l’accord écrit exprès de Digital Extremes ; (ii) la collecte de devises, d’éléments ou de ressources du jeu pour la vente en dehors du Logiciel ; ou (iii) la performance de services du jeu en échange de paiements en dehors du Logiciel (par ex. montée de niveau ou activités similaires) ;

h.     utiliser n’importe quel logiciel tiers qui intercepte, « mine » ou autrement collecte des informations de, dans et à travers le Logiciel ou Service, y compris, mais non limité à tout logiciel qui lit les zones de RAM utilisées par le Logiciel en vue de stocker des informations concernant un personnage, des éléments du jeu ou l’environnement du Logiciel ; sous réserve, néanmoins, que Digital Extremes puisse, à sa seule discrétion, permettre l’utilisation d’interfaces utilisateur tierces spécifiques ;

i.      modifier ou permettre ou provoquer la modification d’un quelconque fichier faisant partie du Logiciel de n’importe quelle manière non expressément autorisée par écrit par Digital Extremes dans chaque cas ;

j.      héberger, fournir ou développer des services de correspondance pour le Logiciel ou le Service ou intercepter, émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par Digital Extremes de n’importe quelle manière, pour n’importe quel motif, y compris, mais non limité au jeu non autorisé sur l’Internet, au jeu en réseau ou dans le cadre d’un contenu de réseaux d’agrégation ;

k.     faciliter, créer ou maintenir toute connexion non autorisée au Logiciel ou Service, y compris, mais non limité à (i) toute connexion à un serveur non autorisé qui émule, ou tente d’émuler, le Service ; ou (ii) toute connexion utilisant des programmes ou des outils qui ne sont pas expressément approuvés par Digital Extremes par écrit dans chaque cas ;

l.      créer tout autre logiciel ou contenu qui incorpore le Logiciel ou le Service ou n’importe quelle portion de celui-ci ; ou

3.    Droits d’auteur, marques de commerce et droits de propriété

a.     Warframe™ et certains noms et logos associés sont des marques déposées ou non déposées, des marques de service et/ou des noms commerciaux de Digital Extremes. Ces derniers et autres marques commerciales, marques de services et noms commerciaux utilisés dans ou en relation avec le Logiciel (les « Marques ») sont les droits propriétaires détenus par Digital Extremes et ses concédants.

b.     Tous les droits et titres dans et en relation avec le Logiciel, le Jeu, le Service, votre Compte et tout le contenu y afférant (y compris, mais non limité aux comptes, code informatique, titres , objets, artéfacts, personnages, noms des personnages, lieux, noms des lieux, histoires, scénarios, dialogues, formules, œuvres d’art, images, conceptions structurelles ou de paysage, animations, sons, compositions musicales et enregistrements, œuvres audiovisuelles, ressemblances des personnages et modes de fonctionnement) sont la propriété de Digital Extremes et ses concédants. Le Logiciel peut contenir des matériaux licenciés par des  tiers, et les concédants de ces matériaux peuvent appliquer leurs droits en cas de violation de ce Contrat. Le Logiciel et le Jeu et tous leurs contenus sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et autres lois internationales prévues à cet effet. Digital Extremes et ses concédants se réservent tous les droits en rapport avec le Logiciel et le Jeu, y compris, mais sans s’y limiter, le droit exclusif de créer des œuvres dérivées, et vous vous engagez à ne pas créer la moindre œuvre propriétaire basée sur le Jeu sauf comme expressément autorisé par Digital Extremes. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun intérêt, financier ou autre, dans une fonction ou un contenu quelconque du Jeu. Vous admettez et acceptez que vous n’aurez aucun droit de propriété ou autre intérêt de propriété dans votre Compte et vous confirmez et acceptez que tous les droits du et dans le Compte sont et resteront à jamais la propriété et au bénéfice de Digital Extremes.

4.    Consentement à la surveillance

Pendant l’exécution du Logiciel, Digital Extremes peut surveiller votre utilisation et votre façon de jouer avec le Logiciel et peut collecter des données concernant votre utilisation et votre façon de jouer avec le logiciel conformément à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de Digital Extremes.  De plus, le logiciel peut surveiller votre mémoire vive (RAM) pour chercher des programmes non autorisés tiers fonctionnant simultanément avec le Logiciel. Un « Programme non autorisé tiers » comme utilisé dans les présentes doit être défini comme tout logiciel d’une tierce partie interdit par la Section 2. Dans l’éventualité où le Logiciel détecte un Programme non autorisé tiers, le Logiciel peut communiquer des informations à Digital Extremes, y compris, mais sans s’y limiter, le nom de votre Compte, les détails concernant le Programme non autorisé tiers détecté ainsi que l’heure et la date ; et Digital Extremes peut appliquer n’importe quel et tous ses droits dans le cadre de ce contrat, avec ou sans préavis pour vous en informer, y compris, mais non limité à la résiliation de ce contrat et de votre droit de continuer à utiliser le Logiciel.

5.    Correctifs et mises à jour

Digital Extremes peut déployer ou fournir des correctifs, des mises à jour et des modifications au Jeu qui doivent être installés pour que vous puissiez continuer à jouer au Jeu. Digital Extremes peut mettre à jour le Jeu à distance, y compris, mais sans s’y limiter, le logiciel client de jeu résidant sur votre ordinateur, sans que vous le sachiez, et vous donnez, par les présentes, votre accord à Digital Extremes pour qu’elle déploie et applique ces correctifs, mises à jour et modifications.

6.    Durée des services en ligne

Le Logiciel est un jeu en ligne qui doit être joué sur l’Internet via le Service comme fourni par Digital Extremes.  Vous comprenez et vous acceptez que le service est fourni par Digital Extremes à sa discrétion et qu’il peut être résilié ou autrement interrompu par DE à tout moment et pour n’importe quelle raison ou sans motif.

7.    Résiliation

Ce Contrat de Licence est effectif jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier le Contrat de Licence à n’importe quel moment en (i) détruisant de manière permanente toutes les copies du jeu en votre possession ou sous votre contrôle ; (ii) supprimer le Logiciel de votre disque dur. Digital Extremes peut résilier ce Contrat à n’importe quel moment pour n’importe quelle raison ou sans motif. Lors de la résiliation pour n’importe quelle raison, toutes les licences octroyées par les présentes sont immédiatement résiliées et vous devez immédiatement et de manière permanente détruire toutes les copies du Jeu en votre possession ou sous votre contrôle et supprimer le Logiciel de votre disque dur.

8.    Avis de non-garantie

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE JEU ET TOUTES LES INFORMATIONS, CONTENUS ET SERVICES QU’IL CONTIENT SONT FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS LA MOINDRE GARANTIE QUELCONQUE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DIGITAL EXTREMES REFUSE DE MANIÈRE EXPLICITE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ET N’IMPORTE QUELLE GARANTIE DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-VIOLATION OU DE GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, AUTRE QUE LES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES, LA RESTRICTION OU LA MODIFICATION DANS LE CADRE DES LOIS APPLICABLES AU PRÉSENT CONTRAT. L’UTILISATION DU JEU EST À VOTRE SEUL RISQUE.

NI DIGITAL EXTREMES, NI LES FOURNISSEURS TIERS DE DIGITAL EXTREMES, NI LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES IMPLIQUÉES DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES CONTENUS OU DES SERVICES QUELCONQUES COMPRIS DANS LE JEU, NI AUCUN DE LEURS DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS N’EXPRIMENT AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À UNE INTERRUPTION OU UNE ERREUR ÉVENTUELLE DU JEU ; DE MÊME, ILS NE FONT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS SUITE À L’UTILISATION DU JEU OU QUANT À LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ OU LE CONTENU D’UNE INFORMATION, D’UN SERVICE OU D’UNE MARCHANDISE FOURNIE DANS OU VIA LE JEU, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À, TOUTES LES FONCTIONS DE COMMUNICATION DE DIGITAL EXTREMES.

9.     Limitation de responsabilité

DIGITAL EXTREMES N’EST RESPONSABLE EN AUCUNE MANIÈRE DES PERTES OU DES DOMMAGES DE TOUT TYPE RÉSULTANT DU JEU OU DE TOUTE UTILISATION DU JEU, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DU FONDS COMMERCIAL, L’ARRÊT DE TRAVAIL, LA PANNE OU LE DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE. DE PLUS, DIGITAL EXTREMES N’EST RESPONSABLE EN AUCUNE MANIÈRE DES PERTES OU DES DOMMAGES SURVENANT AUX PERSONNAGES, AUX BIENS OU DEVISES VIRTUELS, AUX COMPTES, AUX STATISTIQUES OU AUX CLASSEMENTS DE L’UTILISATEUR OU AUX INFORMATIONS DE PROFIL STOCKÉES PAR LE JEU ET/OU LE SERVICE. DIGITAL EXTREMES N’EST PAS RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS DE SERVICE QUELCONQUES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTURBATIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET, LES PANNES DE LOGICIEL OU D’ÉQUIPEMENT, OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT QUI PEUT ENTRAÎNER LA PERTE DES DONNÉES OU L’INTERRUPTION DU SERVICE. EN AUCUN CAS DIGITAL EXTREMES NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU INDIRECTS.

Comme certains états ou certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accidentels, dans ces états ou juridictions, la responsabilité de Digital Extremes doit être limitée à toute la mesure possible permise par la loi en vigueur.

10.  Recours équitables

Par les présentes, vous acceptez que Digital Extremes subira un préjudice irréparable si les termes de ce Contrat ne sont pas spécifiquement appliqués, et par conséquent, vous acceptez que Digital Extremes sera en droit, sans autre engagement ou sécurité ou preuve de dommage, de s’approprier des recours équitables auprès de n’importe quel tribunal d’une juridiction compétente relativement à toute violation de ce Contrat, lesquels remèdes équitables s’ajouteront à tels autres remèdes dont Digital Extremes peut disposer dans le cadre de la loi applicable. En cas de litige présenté par n’importe quelle partie en relation avec ce Contrat, la partie gagnante d’un tel litige sera en droit de demander le remboursement de tous les frais, les honoraires d’avocat et toutes autres dépenses qu’elle aura subis au cours de la résolution du litige à l’autre partie.

11.  Loi applicable ; Résolution des litiges

a.     Négociations : Pour accélérer la résolution et le contrôle des coûts de tout litige, controverse ou réclamation relative au présent Contrat de Licence (« Litige »), vous et Digital Extremes acceptez de négocier en premier lieu tout litige (sauf les Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou de poursuites. De telles négociations informelles commencent à la communication d’une notification écrite par une partie à l’autre. Digital Extremes vous enverra ses notifications par email à l’adresse courriel que vous avez fournie lors de la création de votre compte Warframe. Vous communiquerez votre notification à Digital Extremes Ltd. en envoyant un Ticket d’assistance via le Support clientèle sur http://support.warframe.com.

b.     b. Arbitrage exécutoire : si vous ou Digital Extremes êtes incapable de résoudre un Litige via des négociations informelles, vous ou DE pouvez choisir de résoudre le Litige (sauf les Litiges expressément exclus ci-dessous) en dernier ressort et exclusivement via l’arbitrage exécutoire. Toute décision d’arbitrage exécutoire par une partie sera finale et obligatoire pour l’autre. Vous comprenez qu’à défaut de cette clause, vous auriez le droit d’effectuer un recours en justice auprès d’un tribunal. L’arbitrage doit être entrepris et mené sous la juridiction des tribunaux canadiens. L’arbitrage doit être dirigé en personne, via la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Le médiateur prendra une décision écrite, dont les motifs ne lui seront pas exigés, à moins que cela ne soit demandé par une des parties. Le médiateur doit respecter la loi en vigueur, et toute décision peut être disputée si le médiateur ne le fait pas. Sauf disposition contraire de ce Contrat de Licence, vous et DE pouvez agir en justice pour exiger la tenue d’un arbitrage en vue de suspendre les procédures jusqu’à la décision d’arbitrage ou pour confirmer, annuler ou faire appliquer un jugement basé sur la décision du médiateur.

c.     Restrictions : vous et Digital Extremes acceptez que tout arbitrage soit limité au litige entre DE et vous individuellement. Jusqu’au maximum autorisé par la loi, (1) aucun arbitrage ne sera joint par d’autres ; (2) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige quelconque puisse être arbitré sur la base d’une action de classe ou pour utiliser des procédures d’action de classe ; et (3) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige quelconque puisse être intenté par une personne se présentant comme représentant du public ou de toutes autres personnes.

d.     Exceptions aux Négociations et à l’Arbitrage : vous et Digital Extremes acceptez que les Litiges suivants ne soient pas assujettis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire :  (1) tous Litiges cherchant à appliquer ou à protéger, ou concernant la validité, de vos droits de la propriété intellectuelle ou de ceux de DE ; (2) tout Litige en relation, ou découlant, d’allégations de vol, de piratage, d’invasion de la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (3) toute réclamation par voie d’injonction.

12.   Divers

Ce Contrat de Licence représente l’intégralité du contrat entre vous et Digital Extremes en ce qui concerne le sujet des présentes, et il remplace tout contrat précédent ou contemporain entre vous et Digital Extremes ; à condition cependant que ce Contrat de Licence doive coexister avec, et ne remplace pas les TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION ou la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Si les dispositions de ce Contrat de Licence sont en conflit avec les Termes et conditions d’utilisation, les dispositions en opposition aux Termes et conditions d’utilisation prévaudront. Le Jeu est exploité par Digital Extremes au Canada. Les utilisateurs qui décident d’accéder au Jeu à partir de pays hors du Canada le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables. L’incapacité de Digital Extremes à appliquer une disposition quelconque contenue dans le présent Contrat de Licence ne doit en aucun cas être considérée comme une renonciation présente ou future de telle disposition, de même que cela n’affectera en aucune manière le droit de n’importe quelle partie d’appliquer chacune et toutes les dispositions ultérieurement. La renonciation expresse par Digital Extremes d’une quelconque disposition, condition ou exigence liée au présent Contrat de Licence ne constitue pas une renonciation de toute obligation future de conformité à une telle disposition, condition ou exigence. Si une quelconque disposition du présent Contrat de Licence est jugée invalide ou inapplicable pour un motif quelconque, telle disposition sera amendée au besoin pour la rendre applicable autant que possible afin de refléter l’intention des parties et le reste du présent Contrat de Licence continuera à demeurer pleinement en vigueur. Si, toutefois, il est déterminé qu’une telle provision ne peut pas être amendée, alors cette provision sera considérée comme séparable de ces termes et conditions et elle n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres provisions. Les dispositions des Sections 2, 3, 4 et 8 à 12 survivront à toute résiliation de ce Contrat de Licence. Si vous avez la moindre question concernant ces termes et conditions, ou si vous souhaitez contacter Digital Extremes pour tout autre motif, veuillez passer par le site Internet de Digital Extremes : http://www.digitalextremes.com/contact.

Pour les utilisateurs PlayStation™Network d'Amérique du Nord et du Sud:

L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.

Pour les utilisateurs PlayStation™Network d'Europe:

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Par la présente, vous reconnaissez avoir lu et compris le contrat de licence de l’utilisateur final ci-dessus et vous acceptez qu’en cliquant sur « J’accepte » et/ou en installant le logiciel et en jouant au Jeu, vous donnez votre accord pour être lié aux termes et conditions du présent contrat de licence.